CGV

§ 1 Validité des conditions
(1) Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont faites uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent donc aussi à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur qui sont contraires ou divergent des conditions de vente du vendeur.
(2) Tous les accords conclus entre le vendeur et l’acheteur aux fins de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit ou sous forme de texte dans le présent contrat.
(3) Les conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens du § 310 alinéa 1 du BGB (Code civil allemand).
§ 2 Offre et conclusion du contrat
(1) Les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par écrit, sous forme de texte ou par voie électronique par le vendeur pour être valables.
(2) Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit. Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela s’applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre, l’acheteur doit avoir l’accord écrit ou sous forme de texte du vendeur.
(3) Si les produits de l’acheteur sont livrés par le vendeur selon des dessins ou des illustrations, seuls ceux-ci font foi. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit ou sous forme de texte par le vendeur dans un délai de 2 jours ouvrables. Le paragraphe 6 s’applique en conséquence.
(4) Si les dessins ou illustrations contiennent des informations techniques telles que des dimensions, des poids, des degrés de dureté, etc., et si aucune dimension nominale n’est mentionnée, une fabrication conforme à la norme DIN ISO 2768-M-K est considérée comme conforme au contrat.
(5) Le vendeur est libre de choisir les matériaux à utiliser et ses fournisseurs, sauf accord contraire conformément au paragraphe 3. Le vendeur s’engage toutefois à faire ce choix avec soin. Il en va de même pour la sous-traitance de certaines activités de fabrication à des sous-traitants.
(6) Les employés, représentants et/ou auxiliaires d’exécution du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux et/ou à donner des garanties verbales qui vont au-delà du contenu du contrat écrit.
(7) La conclusion du contrat est soumise à la réserve d’une livraison correcte et dans les délais par le fournisseur du vendeur. Ça ne s’applique que si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison, surtout s’il a conclu un contrat de couverture correspondant avec son fournisseur. L’acheteur est tout de suite informé de l’indisponibilité de la prestation. Les contreparties déjà fournies sont remboursées tout de suite. Dans ce cas, le vendeur essaie, dans la mesure du raisonnable, de trouver une autre livraison.
§ 3 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf indication contraire, nous nous engageons à respecter les prix indiqués dans nos offres pendant 30 jours à compter de leur date. Les prix indiqués dans notre confirmation de commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, sans escompte, font foi. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément.
(2) Le vendeur a le droit, malgré les dispositions contraires de l’acheteur, d’imputer les paiements d’abord sur les dettes antérieures de celui-ci et informera l’acheteur du mode de compensation utilisé. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, le vendeur a le droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
(3) Sauf accord contraire, les prix s’entendent « départ usine », hors frais d’emballage pour le transport par camion.
(4) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le montant de la facture (sans déduction) est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement s’appliquent.
(5) Si le vendeur a connaissance de circonstances qui remettent en cause la solvabilité de l’acheteur, en particulier si un chèque de l’acheteur n’est pas encaissable ou s’il suspend ses paiements, ou si le vendeur a connaissance d’autres circonstances qui remettent en cause la solvabilité de l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger le paiement de la totalité de la dette restante, même s’il a déjà accepté des chèques. Dans ce cas, le vendeur a aussi le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties.
(6) L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou reconnues par le vendeur par déclaration écrite. L’acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§ 4 Délais de livraison et de prestation
(1) Les dates ou délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non contraignante, doivent être consignés par écrit ou sous forme de texte.
(2) Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour lui, notamment les grèves, les lock-out, les ordonnances administratives, etc., même si ces événements surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants. Ils donnent au vendeur le droit de reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable, ou de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée.
(3) Si l’empêchement dure plus de trois mois, l’acheteur a le droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si le vendeur est libéré de son obligation, l’acheteur ne peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts. Le vendeur ne peut invoquer les circonstances susmentionnées que s’il en informe immédiatement l’acheteur.
(4) Si le vendeur est responsable du non-respect des délais et dates fermement convenus ou s’il est en retard, l’acheteur a droit à une indemnité de retard de 1/2 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total au maximum 5 % de la valeur facturée des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute autre prétention est exclue, sauf si le retard est dû à une négligence grave du vendeur. Si le retard de livraison n’est pas dû à une violation du contrat imputable au vendeur, sa responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Un droit à des dommages-intérêts supplémentaires reste inchangé si le retard est dû à une intention délibérée ou à une négligence grave.
(5) Le vendeur a le droit de faire des livraisons et des prestations partielles à tout moment.
(6) Si l’acheteur est en retard dans la réception, le vendeur a le droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice qu’il subit ; dès le début du retard dans la réception, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l’acheteur.
§ 5 Transfert des risques
(1) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise.
(2) En cas de vente par correspondance, le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté l’entrepôt du vendeur pour être expédié. Si l’expédition devient impossible sans que le vendeur en soit responsable, le risque est transféré à l’acheteur dès que celui-ci est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
§ 6 Responsabilité pour les défauts
(1) La période de garantie est de douze mois à compter du transfert du risque. Ça ne s’applique pas si la loi prévoit des délais plus longs, surtout pour les réclamations liées à des blessures graves, des dommages corporels ou des atteintes à la santé, ainsi qu’en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.
(2) Si les instructions d’utilisation ou d’entretien du vendeur ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables ne correspondant pas aux spécifications d’origine sont utilisés, toute garantie est annulée si l’acheteur ne réfute pas une allégation fondée selon laquelle l’une de ces circonstances a causé le défaut.
(3) L’acheteur doit vérifier la marchandise tout de suite après la livraison et signaler les défauts évidents par écrit, au plus tard dans les 7 jours calendaires après la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dès qu’ils sont découverts. Si l’acheteur ne vérifie pas correctement la marchandise ou ne signale pas les défauts, la marchandise est considérée comme acceptée.
(4) S’il y a un défaut dans la marchandise achetée, le vendeur peut, à sa discrétion, livrer une nouvelle marchandise sans défaut ou la réparer. En cas de réparation, le vendeur peut demander, à ses frais :
a) que la pièce ou l’appareil défectueux soit envoyé pour réparation puis renvoyé au vendeur ; b) que l’acheteur conserve la pièce ou l’appareil défectueux et qu’un technicien de service du vendeur soit envoyé chez l’acheteur pour effectuer la réparation.
Si l’acheteur demande que les travaux de réparation soient effectués à un endroit qu’il a choisi, le vendeur peut accéder à cette demande, les pièces couvertes par la garantie contre les défauts n’étant pas facturées, tandis que le temps de travail et les frais de déplacement sont facturés aux tarifs standard du vendeur.
(5) Si la réparation échoue après un délai raisonnable, l’acheteur peut, à sa discrétion, demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.
(6) Le vendeur est responsable selon les dispositions légales si l’acheteur fait valoir des droits à dommages-intérêts fondés sur une intention délibérée ou une négligence grave. Si aucune violation intentionnelle du contrat n’est reprochée au vendeur, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(7) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangée ; cela vaut aussi pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(8) Si l’acheteur fournit au vendeur des articles destinés à être assemblés, mélange et/ou transformation, et/ou exige que des biens de certains fournisseurs soient assemblés, mélangés et/ou transformés, l’acheteur dégage le vendeur, à première demande, de toute responsabilité au titre de l’article 4, paragraphe 2, de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHG), sauf si l’acheteur prouve qu’un éventuel défaut n’a aucun lien de causalité avec ses instructions. Dans ce cas, l’acheteur renonce à invoquer l’article 278 du BGB (code civil allemand) à l’encontre du vendeur.
(9) En cas de négligence légère, le vendeur n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), et ce dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat. Par ailleurs, la responsabilité pour négligence légère est exclue. La responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que selon les dispositions légales impératives reste inchangée.
§ 7 Réserve de propriété
LORENZ G.PRODUKTION & VERTRIEB VON KUNSTSTOFFWAREN, SASCHA PICKELMANN, SUDETENSTR. 76,82538 GERETSRIED, ALLEMAGNE TÉLÉPHONE : +49(0)8171 34 00 06, FAX +49(0)8171 34 00 07, E-MAIL : SALES@LORENZG.DE BANQUE : VR-BANK Starnberg Zugspitze eG IBAN : DE86 7009 3200 0007 8147 63 BIC : GENODEF1STH N° d’identification fiscale / N° d’enregistrement TVA : DE 361 649 984
(1) Jusqu’à ce que toutes les créances (y compris toutes les créances de solde du compte courant) que le vendeur a ou aura contre l’acheteur pour n’importe quelle raison soient payées, le vendeur reçoit les garanties suivantes, qu’il libérera sur demande s’il le souhaite, si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances.
(2) La marchandise reste la propriété du vendeur. La transformation ou la modification est toujours effectuée pour le vendeur en tant que fabricant, mais sans obligation pour lui. Si la (co)propriété du vendeur expire en raison d’une combinaison, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété de l’acheteur sur la chose uniforme est transférée au vendeur à hauteur de sa valeur proportionnelle (valeur facturée). L’acheteur conserve gratuitement la (co)propriété du vendeur. Les marchandises dont le vendeur est (co)propriétaire sont ci-après dénommées « marchandises sous réserve ».
(3) L’acheteur est en droit de transformer et de vendre les marchandises sous réserve dans le cadre de transactions commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. L’acheteur cède dès à présent au vendeur, à titre de garantie, l’intégralité des créances (y compris toutes les créances de solde du compte courant) résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Le vendeur l’autorise de manière révocable à recouvrer en son propre nom les créances cédées au vendeur pour le compte de celui-ci. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
(4) En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve, en particulier en cas de saisies, l’acheteur signalera la propriété du vendeur et l’en informera immédiatement afin que le vendeur puisse faire valoir ses droits de propriété, notamment par voie d’action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l’acheteur en est responsable.
(5) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur à l’égard de tiers. La reprise ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat.
§ 8 Modifications de conception
(1) Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications de conception dans la mesure où celles-ci n’affectent pas le fonctionnement technique de la marchandise ; il n’est toutefois pas tenu d’apporter de telles modifications aux produits déjà livrés.
(2) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis à l’utilisation des matériaux et aux processus de fabrication.
§ 9 Brevets
(1) Le vendeur dégage l’acheteur et ses clients de toute responsabilité en cas de réclamations pour violation de droits d’auteur, de marques ou de brevets, sauf si la conception d’un article livré vient de l’acheteur. L’obligation de décharge du vendeur est limitée au montant du dommage prévisible. Une condition supplémentaire pour l’exonération est que le vendeur se charge de la conduite des litiges et que la violation alléguée soit exclusivement imputable à la conception des objets livrés par le vendeur, sans lien ni utilisation avec d’autres produits.
(2) Le vendeur a le droit, à son choix, de se libérer des obligations assumées au paragraphe 1 soit en
a) obtenant les licences nécessaires concernant les brevets prétendument violés ou b) mettant à la disposition de l’acheteur un objet de livraison modifié ou des parties de celui-ci qui, en cas de remplacement de l’objet de livraison contrefait ou de sa partie, éliminent l’accusation de contrefaçon concernant l’objet de livraison.
§ 10 Confidentialité / RGPD
Toutes les infos techniques, commerciales ou autres fournies à l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale, en particulier les dessins, échantillons, outils et calculs, doivent être traitées de manière confidentielle, sauf si elles sont manifestes ou généralement connues.
Cette obligation reste valable même après la fin de la relation contractuelle.
Le vendeur traite les données personnelles de l’acheteur exclusivement dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données. De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité du vendeur.
§ 11 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle
(1) Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent général du vendeur.
(3) Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont le succès économique correspond le plus possible à celui de la disposition invalide.
Version du 01/01/2026